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L’intérêt de retard est réduit en cas de rectification spontanée d’une erreur de déclaration

En application de l’article 1727 du CGI, toute créance fiscale qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard, égal à 0,20 % par mois, auquel peuvent s’ajouter des majorations. L’intérêt de retard n’est pas considéré lui-même comme une sanction et s’applique en principe indépendamment de toute […]

Les dispositions fiscales de la loi pour un État au service d’une société de confiance

Nouvelles possibilités de régularisation – L’intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de rectification spontanée avant tout contrôle d’une erreur de déclaration (Loi art. 5). – La procédure de régularisation spontanée en cours de contrôle, jusqu’alors réservée aux vérifications et examens de comptabilité, devient applicable en cas de contrôle sur pièces et […]

Les entreprises sont consultées sur la relation de confiance avec l’administration

L’article 17 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance autorise le Gouvernement à instituer par ordonnance un régime permettant à l’administration d’examiner, le cas échéant sur place, sur demande des entreprises, la conformité de leurs opérations à la législation fiscale et de prendre formellement position sur l’application de celle-ci. Dans […]

Teogest

Teogest jeu 30/08/2018 – 15:54 Créateurs de solutions comptables digitales pour une transition numérique à votre rythme. A propos Après 6 ans d’existence, la gamme Teogest couvre désormais tous les besoins des cabinets d’expertise-comptable. Nos outils 100 % SaaS, responsive design, accessibles de n’importe quel appareil connecté à internet, garantissent à votre cabinet, quelle que […]

Rendez-vous au Forum national des associations & fondations 2018

Rendez-vous au Forum national des associations & fondations 2018 L’Ordre des experts-comptables sera présent au 13e Forum national des associations et fondations le 17 octobre 2018 au Palais des congrès de Paris. À cette occasion, il vous donne rendez-vous pour assister à des conférences et ateliers au cœur de l’actualité et des préoccupations du monde […]

Expert & Finance

Expert & Finance mar 21/08/2018 – 14:45 Expert & Finance est une société de conseil en gestion de patrimoine, partenaire de votre profession depuis 30 ans. A propos Expert & Finance conseille en toute indépendance les chefs d’entreprise et les professions libérales dans la gestion de leurs actifs avec une approche patrimoniale globale reposant sur […]

Semaine de l’attractivité

Semaine de l’attractivité mar 31/07/2018 – 14:26 Orléans Journée « Portes ouvertes » Mercredi 17 octobre 2018 de 9h à 17h Faire découvrir aux jeunes et/ou mieux leur faire connaître les métiers et les différentes missions de l’Expert Comptable. Ces portes ouvertes permettront aux jeunes d’avoir une vision pratique du métier et de découvrir la […]

CFPC

CFPC ven 03/08/2018 – 14:54 Présentation Le Centre de Formation de la Profession Comptable (CFPC) est un centre d’ingénierie et de formation au service des cabinets et de la profession comptable créé par la Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Il a pour vocation statutaire : la conception et la réalisation de formations et de supports […]

Rentrée de La Quotidienne le 4 septembre

LA QUOTIDIENNE : VOTRE VEILLE JURIDIQUE Une actualité qui couvre : – La vie juridique de l’entreprise – Les intérêts patrimoniaux de ses dirigeants – Le besoin d’expertise des conseils 1 quotidienne, 10 rubriques : A la une, un point d’actualité traité en profondeur A retenir et En bref, les autres actualités législatives et jurisprudentielles […]

Rentrée de La Quotidienne le 4 septembre

LA QUOTIDIENNE : VOTRE VEILLE JURIDIQUE Une actualité qui couvre : – La vie juridique de l’entreprise – Les intérêts patrimoniaux de ses dirigeants – Le besoin d’expertise des conseils 1 quotidienne, 10 rubriques : A la une, un point d’actualité traité en profondeur A retenir et En bref, les autres actualités législatives et jurisprudentielles […]


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