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Le service de télécorrection de la déclaration de revenus de 2017 est ouvert !

L’administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s’ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception de leur avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ou de leur avis d’impôt (« télécorrection »). Ce service de correction en ligne de la déclaration des […]

Comment fonctionne le crédit d’impôt modernisation du recouvrement ?

Le bénéfice du CIMR est accordé en matière d’impôt sur le revenu et, le cas échéant, de contributions sociales, aux contribuables domiciliés fiscalement en France ou à l’étranger dès lors qu’ils disposent de revenus non exceptionnels effectivement imposables en France et inclus dans le champ du prélèvement à la source (BOI-IR-PAS-50-10-10 n° 1 et BOI-IR-PAS-50-10-40 […]

Comptabilités informatisées : pas de communication au contribuable des algorithmes utilisés

L’article L 47 A du LPF ouvre au contribuable le choix entre trois modalités distinctes de contrôle des comptabilités informatisées : soit il laisse le vérificateur se servir du matériel qu’il utilise, soit il demande à effectuer lui-même, sur ce matériel, les traitements informatiques demandés par le vérificateur, soit, enfin, il met à la disposition […]

CFE : les limites de la base minimum de cotisation pour 2019 en légère hausse

Les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement (CGI art. 1647 D). Cette cotisation est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal (ou l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre) selon un barème qui est revalorisé […]

Médiathèque

Médiathèque jeu 26/07/2018 – 11:12 Rapport d’activité 2016 Ce rapport d’activité annuel du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables détaille les actions mises en oeuvre au cours de l’année 2016. Notre profession conseille aujourd’hui près de 2 millions d’entreprises en France, principalement des TPE et PME.  Par la multiplicité de nos expertises, nous sommes le […]

Photothèque

Photothèque jeu 26/07/2018 – 11:11 Le 4 juillet 2018, l’Ordre des experts-comptables et la Fédération bancaire française ont lancé le "Dispositif crédit 50K€". VivaTechnology 2018 : les experts-comptables en accélérateurs de croissance ! ALLO IMPÔT 2018 – 150 experts-comptables se sont mobilisés, du 17 au 25 mai, pour répondre aux questions des contribuables. ALLO IMPÔT […]

Espace presse

Espace presse jeu 26/07/2018 – 10:31 Communiqués de presse Phototèque Médiathèque Source: Site officiel de l’Ordre des experts-comptables

TVA : jeux et manèges forains éligibles au taux de 10 %

En application de l’article 279, b bis-al. 2 du CGI, les jeux et manèges forains ainsi que les appareils automatiques assimilés à des loteries foraines relèvent du taux intermédiaire de TVA de 10 %. A l’occasion d’une mise à jour de sa base Bofip du 6 juin 2018, l’administration précise que peuvent être considérés comme […]

La transformation des produits récoltés n’est pas incompatible avec une activité agricole

L’exonération de taxe foncière prévue en faveur des bâtiments ruraux s’applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, c’est-à-dire à la réalisation d’opérations qui s’insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement de telles opérations. La circonstance que les opérations en cause puissent avoir pour effet de […]


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