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Jurisprudence « de Ruyter » : pas de restitution de la CSG/CRDS pour les assurés sociaux outre-mer

Les arrêts « de Ruyter » ont remis en cause l’imposition, en France, aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital, des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre pays européen (CJUE 26 février 2015 aff. 623-13 et CE 27 juillet 2015 n° 334551, 342944 : voir La Quotidienne du 2 septembre […]

Réduction ISF-PME : mode de calcul de la limite d’âge de la société

Pour les souscriptions effectuées depuis 2016, le bénéfice de la réduction d’ISF-PME prévue à l’article 885-0 V bis du CGI est, sauf exceptions, réservé aux investissements dans les PME de moins de sept ans, délai qui est décompté depuis leurpremière vente commerciale (Loi 2015-1786 du 29-12-2015 art. 24 ; voir La Quotidienne du 22 janvier […]

Agent d’assurances : condition mise à l’exonération de l’indemnité de fin de mandat ?

Les indemnités compensatrices versées par les compagnies d’assurances à leurs agents généraux lors de la cessation de leur mandat, conclu depuis au moins cinq ans, à l’occasion d’un départ en retraite, sont exonérées d’impôt sur le revenu à condition que l’activité soit poursuivie dans les mêmes locaux par un nouvel agent exerçant à titre individuel […]

Droit de retour et restitution des droits de donation : précisions sur le délai légal de réclamation

L’administration fiscale a apporté des précisions sur les modalités de restitution des droits de donation acquittés lors du retour des biens au donateur. Rappelons que le donateur exerçant un droit de retour à la suite du décès du donataire (articles 738-2 et 951 du Code civil) peut demander la restitution des droits de mutation à […]


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